Conditions Générales
d' Utilisation

NATURE DE NOS SERVICES

Utilisation de nos services

En acceptant les présents Termes et en utilisant nos Services, vous affirmez que vous êtes (i) une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence qui peut conclure des accords juridiquement contraignants en vertu du droit applicable, et (ii) autorisé à conclure les présents Termes et toute condition spécifique au Service en votre propre nom.

Nature de nos services

Fairent Group fournit des services aidant les locataires à gérer leurs droits. Ces services peuvent évoluer de temps à autre, mais incluent la facilitation du traitement des Demandes d’indemnisation au nom des locataires avant que les bailleurs ne fassent respecter les droits des locataires (y compris, mais sans s’y limiter, demander une indemnisation) résultant de l’encadrement des loyers et/ou d’autres problèmes connexes.

Fairent n’est pas un cabinet d’avocats ; et n’agit pas en tant qu’avocat en votre nom ou ne vous fournit pas directement des services juridiques. Néanmoins, lors de la fourniture de nos Services et conformément aux Termes et aux documents, Fairent peut engager des Avocats dans le but de fournir nos Services.

LES SERVICES D'éligibilité et d'INFORMATION

Démarrage du Service

• Après avoir accepté les présents Termes, Fairent vous fournira le Service d’éligibilité et le Service d’information pour déterminer si Fairent considère, à sa seule discrétion, que vous avez une Demande d’indemnisation éligible.
  
• Si Fairent décide dans ce sens, Fairent vous fournira le Document. Le but du Document est de permettre à Fairent de traiter en votre nom, directement ou indirectement, avec des Avocats, le bailleur ou ses représentants et/ou des tribunaux afin d’obtenir une Indemnisation du locataire.
• La fourniture du Service d’information ou du Service d’éligibilité par Fairent ne constitue pas une offre contraignante de vous fournir d’autres Services, y compris, sans s’y limiter, le Service d’indemnisation.

FRAIS ET PAIEMENTS

Nos frais

• Nos frais est la grille tarifaire qui détaille tous les frais, charges et prix que Fairent reçoit en contrepartie de la fourniture de nos Produits et Services. Fairent fournit gratuitement le Service d’éligibilité et le Service d’information.
  
• Fairent fournit un Service d’indemnisation gratuit, à moins que Fairent ne réussisse à vous obtenir une Indemnisation du locataire.
  
• Si Fairent réussit, Fairent vous transférera l’Indemnisation du locataire, sous réserve de Nos frais.
  
• Si vous avez fourni à Fairent des informations de paiement incorrectes ou incomplètes et que les montants que nous vous avons versés pour l’Indemnisation du locataire ont été retournés à Fairent, Fairent fera des efforts raisonnables pour vous contacter, y compris des rappels par e-mail et d’autres moyens de communication fournis par vous à Fairent. Si vous ne répondez pas pour fournir des informations de paiement correctes, Fairent a le droit de conserver la partie de l’Indemnisation du locataire qui aurait autrement dû être transférée au Client.
  
• Dans le cas où l’Indemnisation du locataire et/ou les Dépenses juridiques, les intérêts ou similaires vous sont transférés directement du bailleur, vous, (i) informerez Fairent du paiement dès que raisonnablement possible, et (ii) serez facturé et responsable de payer Nos frais, des Dépenses juridiques, des intérêts ou similaires, le cas échéant, à Fairent dans un délai raisonnable.
  
• Lorsque Fairent aura versé l’Indemnisation du locataire convenue conformément à la méthode de paiement sélectionnée par le Client, Fairent ne pourra être tenue responsable pour :
  
• Les conséquences engendrées lorsque le Client donne des informations erronées sur son compte bancaire, son adresse ou toute autre information d’une nature similaire, telle que, entre autres, le versement de l’Indemnisation du locataire à un mauvais destinataire. Si le versement de l’Indemnisation du locataire a été effectué à un mauvais destinataire par la faute du Client, Fairent n‘est pas tenue de tenter de le récupérer.
  
• Vous n’aurez pas le droit de réclamer des intérêts sur l’Indemnisation du bailleur pendant la période entre le moment où Fairent la reçoit et le moment où elle vous est transférée. Fairent se réserve le droit de conserver tout intérêt récupéré auprès du bailleur, y compris les intérêts récupérés à la suite d’une Action en justice.
  
• Fairent ne sera tenu responsable pour aucune indemnisation, dommages-intérêts, ou similaire, si Fairent est empêchée de vous transférer le paiement à cause d’un événement hors de son domaine de contrôle, y compris sans s’y limiter, une grève, un lock-out, un conflit de travail, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, des dommages malveillants, l’obligation de se conformer à une loi ou à un décret gouvernemental, à une règle, à un règlement ou directive, un accident, une panne des installations ou des machines, un incendie, des inondations ou une tempête.
  
• Les Frais de service s’appliquent à tout type de résolution chaque fois que Fairent est en mesure d’obtenir une Indemnisation du locataire, qu’elle soit obtenue par décision de justice ou résolution avec le bailleur.
  

ANNULATION ET RÉSILIATION

Votre Droit d’Annulation du Service d’indemnisation

• Si vous êtes considéré comme un consommateur dans le cadre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la réglementation britannique sur la protection des consommateurs, ce qui signifie que vous êtes une personne physique qui s’engage dans une transaction juridique à des fins autres que votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous disposez alors d’un droit légal d’annulation.
  
• Vous avez le droit d’Annuler le Service d’indemnisation dans les 14 jours à compter du début du Service d’indemnisation, gratuitement et sans avoir à préciser de motif. Afin d’exercer votre Droit d’annulation, vous devez nous communiquer votre désir de rétractation (par exemple par lettre ou e-mail) dans le délai de 14 jours indiqué ci-dessus et en exprimant clairement que vous souhaitez annuler le Service d’indemnisation. En raison de la nature du service fourni, vous ne pouvez pas Annuler notre Service d’indemnisation si Fairent vous a informé que le bailleur a accepté la Demande d’indemnisation, car dans un tel cas, nous avons accompli le service que vous avez demandé.
  
• L’Annulation peut être envoyée à :
  

Adresse: Fairent France SAS 156 rue de Courcelles 75017 Paris France ou
E-mail: vvaiarelli@fairent.com

Vous pouvez également copier et coller le modèle de texte ci-dessous, en ajoutant vos coordonnées, pour demander votre Annulation. (Vous n’êtes pas obligé d’utiliser exactement ce texte.)

Modèle de formulaire de rétractation

Je résilie par la présente l’Accord conclu par moi :

Numéro de Demande d’indemnisation Fairent :
Date de dépôt de la Demande d’indemnisation :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :

*Fin du modèle de texte

• Après la période de rétractation de 14 jours, vous pouvez Annuler votre acceptation du Service d’indemnisation sous réserve des Termes.
  

Annulation du Service d’indemnisation par Fairent

• Fairent a le droit d’annuler le Service d’indemnisation en cas d’identification d’obstacles indépendants de la volonté de Fairent qui empêchent Fairent d’obtenir une Indemnisation pour vous. Ceux-ci peuvent inclure, mais sans s’y limiter, l’insolvabilité du bailleur, la fermeture des tribunaux, les mesures de confinement, la faible valeur de l’Indemnisation du locataire, etc. Dans ces cas, Fairent vous informera des obstacles et clôturera votre Demande d’indemnisation. Aucun frais ne sera appliqué.
  

Résiliation du Service d’indemnisation

• Le Service d’indemnisation cessera à la première des éventualités suivantes :
  
• Lorsque la Demande d’indemnisation a été résolue avec le bailleur, vous avez reçu l’Indemnisation du locataire et tous les montants que vous devez payer à Fairent, le cas échéant, ont été réglés, ou
  
• Soit vous, soit Fairent, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notifiez par écrit la résiliation en temps voulu ; ou
  
• Par Fairent immédiatement si (i) vous avez manqué à vos obligations en vertu des Termes,  (ii) vous avez fourni des informations incorrectes, commis une fraude ou participé à des activités que Fairent peut raisonnablement soupçonner d’être trompeuses ou frauduleuses, auquel cas vous n’aurez pas droit à l’Indemnisation du locataire.
  
• Fairent se réserve le droit de réclamer ses pertes en cas de résiliation à la suite de votre manquement.
  

Conséquence de la Résiliation et de l’Annulation du Service d’indemnisation

• En cas de résiliation des Services d’indemnisation pour quelque raison que ce soit, vous devrez immédiatement payer tous les frais dus à Fairent en vertu des Termes, y compris, sans s’y limiter, en cas d’Annulation du client après que le bailleur a confirmé le paiement de l’Indemnisation du locataire.
  
• Fairent ne vous réattribuera pas automatiquement votre Demande d’indemnisation en cas d’Annulation ou de Résiliation. Vous devez demander à Fairent de réassigner votre Demande d’indemnisation, et Fairent vous enverra le Document de réassignation que vous devrez signer.
  
• Si vous annulez le Service d’indemnisation ou si Fairent le résilie en raison de votre violation des Termes, Fairent sera en droit d’obtenir ce qui suit de votre part :
  
• Lorsque Fairent a intenté une Action en justice, les Dépenses juridiques de Fairent; ou
  
• Un montant égal aux Dépenses juridiques, si, suite à l’annulation, Fairent est sommée par une Autorité judiciaire de payer les Dépenses juridiques dues au bailleur; ou,
  
• Les frais de service de Fairent si vous avez ensuite obtenu une indemnisation du locataire directement auprès du bailleur; ou,
  un montant égal à 25% TTC de la somme correspondant aux trop-payés versés par le locataire, somme que Fairent aura mis en demeure le bailleur de rembourser sous forme de virement bancaire sur le compte bancaire de la société Fairent France SAS.

PROTECTION DES DONNées

• Toutes les données personnelles collectées lors de la fourniture de nos Services, ou liées à la fourniture de nos Services, seront soumises à la Déclaration de confidentialité de Fairent.
  

DISPOSITIONS Générales

Services de sociétés tierces

• Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des interfaces de sociétés tierces pour réserver des services via des tiers. Ces sites Web/Services sont contrôlés par des parties indépendantes sur lesquelles Fairent n’a aucun contrôle. Bien que nos Services puissent fournir des informations sur ou un accès à des fournisseurs tiers et faciliter l’utilisation de ces fournisseurs tiers, ces Services ne constituent aucun parrainage, affiliation ou approbation de ces fournisseurs tiers.
  
• Nous vous rappelons qu’en accédant à des sites Web/services tiers ou en utilisant des services tiers mis à disposition par le biais de nos Services, vous acceptez d’être lié(e) par les politiques et termes et conditions de ces tiers. Nous vous encourageons à consulter ces termes et conditions et politiques, et à les utiliser à vos propres risques.
  
• Vous reconnaissez et acceptez par le présent que Fairent ne sera pas partie à un accord conclu avec de telles sociétés tierces et ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans les services de ces tiers ou de toute réclamation, violation, perte ou dommage direct ou indirect causés ou prétendument causés par ou en relation avec l’accès ou l’utilisation des services de ces tiers.
  

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

• Fairent dispose de nombreuses sources d’informations et de données qui constituent les informations et les services disponibles dans le cadre des présents Termes. Bien que Fairent s’efforce de fournir des informations exactes, nos Services peuvent être sujets à des omissions et à des erreurs. Nos services sont fournis “tels quels”. Dans toute la mesure permise par la loi, Fairent décline toute garantie, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation des droits de tiers, d’exactitude des informations et d’adéquation à un objectif particulier. Fairent ne fait aucune représentation ou garantie que nos Services donneront lieu à une Indemnisation du locataire, répondront à vos exigences ou seront sécurisés, exempts de virus ou d’autres composants nuisibles, ponctuels, ininterrompus, précis, complets ou fiables. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de nos Services est à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Fairent et les autres sociétés de son groupe ne seront pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ou de toute perte de revenus, de bénéfices, de bonne volonté découlant de ou lié de toute manière à i) nos Services, ii) retard ou impossibilité d’accéder à nos Services ; iii) virus, bogues, chevaux de Troie, logiciels, informations, sites Web tiers liés, services obtenus via l’utilisation de nos Services, iv) ou toute autre question relative à nos Services, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autrement, même si Fairent, les sociétés de son groupe ou l’un de ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages.
  
• Les présents Termes n’affectent aucun de vos droits légaux statutaires qui ne peuvent être exclus par la loi. Si vous n’êtes pas satisfait d’une partie de nos Services ou des présents Termes, votre seul et unique recours est l’Annulation conformément aux Termes.
  

Modifications et Intégralité de l’accord

• Toute nouvelle composante de nos Services sera soumise aux présents Termes. Fairent se réserve le droit de modifier des sections des présents Termes à tout moment et sans préavis. La dernière version sera disponible à tout moment sur le site Web de Fairent. Veuillez visiter le site Web Fairent de temps à autre pour consulter les modifications car elles vous engagent. Votre utilisation continue de nos Services après la publication de modifications des présents Termes ou d’autres politiques signifie que vous acceptez les modifications.
  
• Les présents Termes constituent la déclaration complète et exclusive relative à son objet et remplacent toutes les communications antérieures (orales ou écrites) entre vous et Fairent.
  
• Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présents Termes sans notre consentement écrit préalable. Fairent peut transférer l’un de ses droits ou obligations en vertu des présents Termes à toute société de Fairent Group ou à tout tiers désigné par Fairent.
  

Alternatives au Service d’indemnisation

• Si vous souhaitez poursuivre votre Demande d’indemnisation par d’autres alternatives que le Service d’indemnisation de Fairent, les options suivantes permettent également de déposer une Demande d’indemnisation : votre propre action extrajudiciaire ou judiciaire contre le bailleur, l’assistance d’un avocat, une demande directement auprès du bailleur concerné.
  
• Les présents Termes, Documents et l’accord entre Fairent et vous-même, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou en relation avec ceux-ci (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par les lois françaises, sans égard au principe de conflit de lois. Cela n’affecte pas les dispositions impératives du système juridique qui s’appliqueraient sans cette clause de choix de loi, par exemple les dispositions impératives du pays de résidence du client.
  
• Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présents Termes est jugée nulle ou inapplicable en tout ou en partie par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition nulle sera réputée remplacée par une disposition exécutoire avec l’effet le plus proche possible de la disposition originale et les présents Termes continueront d’être valides en ce qui concerne les autres dispositions et le reste des dispositions concernées.
  
• Tout manquement ou retard de Fairent dans l’application (en tout ou en partie) de toute disposition des présents Termes ne sera pas interprété comme une renonciation à nos droits ou recours.