CONDITIONS Générales d'UTILISATION

Conditions Générales
d' Utilisation

(appelées aussi Termes et Conditions)
Les présents Termes et Conditions (les “Termes") constituent l’accord juridiquement contraignant entre un client (“Client” ou ”vous”) et Fairent en ce qui concerne la fourniture de nos services. En acceptant les présents Termes, vous acceptez d’être lié(e) par ceux-ci, par toutes les conditions supplémentaires applicables à nos Services que vous avez sélectionnés et par la Déclaration de confidentialité de Fairent.

Nous vous recommandons de ne pas commencer à utiliser les services de Fairent tant que vous n’avez pas lu et compris les présents Termes, la Déclaration de confidentialité et Nos frais. Si vous avez des questions, des doutes ou des préoccupations, veuillez nous contacter à vvaiarelli@fairent.com ou consultez notre FAQ.
Mise à jour : 5 février 2024
(Version 1)

NATURE DE NOS SERVICES

Utilisation de nos services

En acceptant les présents Termes et en utilisant nos Services, vous affirmez que vous êtes (i) une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence qui peut conclure des accords juridiquement contraignants en vertu du droit applicable, et (ii) autorisé à conclure les présents Termes et toute condition spécifique au Service en votre propre nom.

Nature de nos services

Fairent Group fournit des services aidant les locataires à gérer leurs droits. Ces services peuvent évoluer de temps à autre, mais incluent la facilitation du traitement des Demandes d’indemnisation au nom des locataires avant que les bailleurs ne fassent respecter les droits des locataires (y compris, mais sans s’y limiter, demander une indemnisation) résultant de l’encadrement des loyers et/ou d’autres problèmes connexes.

Fairent n’est pas un cabinet d’avocats ; et n’agit pas en tant qu’avocat en votre nom ou ne vous fournit pas directement des services juridiques. Néanmoins, lors de la fourniture de nos Services et conformément aux Termes et aux documents, Fairent peut engager des Avocats dans le but de fournir nos Services.

Définitions

Dans les présents Termes, les termes définis suivants auront les significations indiquées ci-dessous :

  • “ Signature AH ” désigne une signature que vous fournissez par voie électronique via l’outil de signature en ligne Fairent et par e-mail, et considérée comme l’équivalent d’une signature manuscrite. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une signature en ligne, une signature manuscrite ou numérisée peut être fournie
  • “ Fairent ” désigne Fairent France SAS, une entreprise basée en France avec son siège social au 156 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.
    Fairent exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui (articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution), enregistrée auprès du Parquet du Tribunal Judiciaire de Paris.
  • “ L’entreprise Fairent Group ” désigne toute entité qui est, directement ou indirectement, contrôlée par Fairent ou qui contrôle Fairent, que ce soit par la propriété du capital social et/ou des titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
  • “ Réglementation portant sur les droits des locataires ” : toute loi, réglementation, directive, convention internationale ou autre, émise au niveau national, fédéral, européen, international ou régional, ainsi que toute jurisprudence établissant des règles concernant l’indemnisation, les dommages-intérêts ou le remboursement des locataires en cas de trop-payés auprès de bailleurs professionnel ou non et d’agences immobilières. Celles-ci peuvent inclure, sans s’y limiter, les lois “ ALUR 2014 ” : Loi ALUR du 27 mars 2014 établissant des règles pour réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu et “ ELAN 2018 ” : Loi ELAN de novembre 2018 établissant des règles pour réguler les loyers dans les agglomérations dont le marché locatif est tendu.
  • “ Accord de cession ” désigne le document, sous forme électronique ou autre, demandé par Fairent au cas par cas, par lequel Fairent et vous-même convenez ensemble que Fairent deviendra le propriétaire de la Demande d’indemnisation, sous réserve des termes de l’Accord de cession, afin de recevoir et d’encaisser les paiements
  • “ Document de délégation de représentation ” désigne le document qui autorise Fairent et/ou une société de l’entreprise Fairent Group ou une société tierce de Fairent à agir en votre nom en ce qui concerne votre Demande d’indemnisation. Ce document peut se présenter sous diverses formes, telles que notamment, une procuration ou un certificat d’autorisation
  • “ Demande d’indemnisation ” : toute demande d’indemnisation effectuée auprès d’un bailleur, et d’entités gouvernementales dans le but d’obtenir une compensation monétaire et des dommages-intérêts conformément aux lois en vigueur dans les domaines concernés.
  • “ Service d’indemnisation ” désigne le service par lequel Fairent, seul ou avec ses sociétés du groupe et tierces, poursuit une Demande d’indemnisation en votre nom. Cela peut inclure une Action en justice.
  • “ Client ” désigne vous ; la personne qui a accepté les présents Termes. Peut également être appelé “ Locataire ” sur certains documents.
  • “ Discrétion ” désigne le pouvoir par lequel Fairent a le droit de prendre des décisions concernant votre Demande d’indemnisation ; comme décrit ci-dessous.
  • “ Demande d’indemnisation éligible ” désigne une Demande d’indemnisation que Fairent a évalué, à sa seule discrétion, comme une Demande d’indemnisation que Fairent est disposée à poursuivre en votre nom en vous fournissant le Service d’indemnisation
  • “ Service d’éligibilité ” désigne le service fourni par Fairent pour déterminer si votre Demande d’indemnisation est une Demande d’indemnisation éligible.
  • “ Indemnisation du locataire ” désigne le montant total d’argent ou d’autres créances (lorsqu’elles sont acceptées par Fairent à sa discrétion), payé par un bailleur en relation avec une Demande d’indemnisation, de remboursement, de dommages-intérêts, de résolution ou autrement, à vous ou à Fairent à la suite des Services d’indemnisation. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Indemnisation du locataire n’inclut aucun paiement ou remboursement de Dépenses juridiques, de frais de recouvrement, d’intérêts ou autres, ayant été préfinancés par Fairent ou résultant de l’intervention de Fairent
  • “ Document ” désigne le Document de cession, le Document de délégation de représentation, la procuration ou d’autres documents qui permettent à Fairent Group et aux sociétés tierces de Fairent de fournir nos Services au client. Fairent déterminera quel Document est le plus approprié au cas par cas pour chaque Demande d’indemnisation.
  • “ Service d’Information ” : c’est le service qui permet à Fairent d’obtenir des informations sur les plafonnements de loyers, et toute autre information relative à la location, les informations sur les droits des locataires et bailleurs, ainsi que sur les droits des consommateurs. L’information sera en lien avec la location du client et intégrera du contenu sur les nouvelles informations sur les droits des locataires. L’information sera livrée en format électronique, par e-mail, via le tableau de bord personnalisé ou sur les sites de Fairent
  • “ Avocat ” désigne tout avocat et/ou cabinet d’avocats avec lequel Fairent a conclu un contrat pour une Action en justice ou d’autres services juridiques concernant une Demande d’indemnisation.
  • “ Action en justice ” désigne la préparation et le dépôt d’une Demande d’indemnisation en vue d’une action en justice auprès d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ou en remettant une Demande d’indemnisation à un Avocat, pour présenter la Demande d’indemnisation directement au bailleur ou pour une action en justice, ou déplacer la Demande d’indemnisation d’une juridiction à une autre.
  • "désigne les frais et charges énumérés spécifiant les devises et les modes de paiement acceptés pour vos paiements à Fairent. En plus de Nos frais, Fairent peut exiger des Dépenses juridiques de la part du bailleur, comme décrit dans les présents Termes.
  • “ Document de réassignation ” désigne le document que Fairent et vous-même signez, vous cédant les droits de votre Demande d’indemnisation ou autorisant votre Demande d’indemnisation à vous être renvoyée.
  • “ Frais de service ” désigne les frais énumérés dans Nos frais que Fairent vous facture lorsque vous recevez une Indemnisation du locataire suite à la fourniture de notre Service d’indemnisation.
  • “ Services ” désigne l’un de nos services, y compris, sans s’y limiter, le Service d’éligibilité, le Service d’indemnisation, le Service d’information fournis par Fairent ou par une Société tierce de Fairent conformément aux présents Termes et à tous termes supplémentaires spécifiques aux Services que vous avez choisis.
  • “ Annulation ” désigne le processus défini dans la section Annulation et Résiliation par lequel le Client renonce au Service d’indemnisation ou par lequel Fairent se rétracte du Service d’indemnisation.
  • “ TVA ” désigne tout système de taxe sur la valeur ajoutée.

LES SERVICES D'éligibilité et d'INFORMATION

Démarrage du Service

  • Après avoir accepté les présents Termes, Fairent vous fournira le Service d’éligibilité et le Service d’information pour déterminer si Fairent considère, à sa seule discrétion, que vous avez une Demande d’indemnisation éligible.
  • Si Fairent décide dans ce sens, Fairent vous fournira le Document. Le but du Document est de permettre à Fairent de traiter en votre nom, directement ou indirectement, avec des Avocats, le bailleur ou ses représentants et/ou des tribunaux afin d’obtenir une Indemnisation du locataire.
  • La fourniture du Service d’information ou du Service d’éligibilité par Fairent ne constitue pas une offre contraignante de vous fournir d’autres Services, y compris, sans s’y limiter, le Service d’indemnisation.

SERVICE D’INDEMNISATION

Dépôt du document

Avant de faire appel au Service d’indemnisation, vous devrez :

  • Autoriser votre Signature AH sur le Document qui précisera que vous :
  • Acceptez de bénéficier du Service d’indemnisation.
  • Reconnaissez que Fairent ne demandera qu’une Indemnisation du locataire monétaire.
  • Affirmez que vous ne poursuivez pas la Demande d’indemnisation par tout autre moyen, directement ou par l’intermédiaire de tiers, et qu’aucun litige n’est directement ou indirectement en cours ou attendu entre vous-même et le bailleur sur le même sujet.
  • Si vous avez des engagements ou des tâches en cours concernant votre Demande d’indemnisation, vous devez les annuler immédiatement.
  • Si vous n’avez pas fait ces démarches, vous ne bénéficierez pas du Service d’indemnisation.
  • Dès réception et examen du Document, Fairent vous confirmera par écrit, soit par e-mail, soit par un autre document écrit, que Fairent débutera le Service d’indemnisation. Fairent peut décider, à sa seule discrétion, de poursuivre ou de rejeter la fourniture du Service d’indemnisation, ou peut demander des informations ou des documents supplémentaires avant de débuter le Service d’indemnisation.

Après le dépôt du document :

  • Vous ne pouvez assigner la Demande d’indemnisation à aucune autre partie puisque la Demande d’indemnisation a été légalement assignée à Fairent.
  • Vous ne pouvez pas mandater ou autoriser un autre tiers à agir en votre nom concernant la même Demande d’indemnisation.
  • Si vous recevez des paiements directs ou toute autre indemnisation de la part du bailleur après avoir conclu l’Accord d’indemnisation, vous devez en informer immédiatement Fairent. De tels paiements seront considérés comme une Indemnisation du locataire et Fairent sera en droit de recevoir des Frais de Service.
  • Après avoir déposé le Document, vous devez cesser les négociations avec le bailleur et adresser toute communication que vous avez avec le bailleur concernant votre Demande d’indemnisation à Fairent.

Réasignation

  • Votre demande d’indemnisation peut vous être réattribuée soit à votre demande, soit à l’initiative de Fairent. Dans chaque cas, cela sera fait par écrit par la signature d’un Document de réassignation par Fairent et par vous-même. Dans le cas où vous avez signé un Document de délégation de représentation, vous pouvez Annuler l’autorisation donnée dans le Document de délégation de représentation en notifiant Fairent par écrit.

Annulation

  • À tout moment après avoir signé et déposé le Document, vous avez le droit d’Annuler et/ou de réassigner votre Demande d’indemnisation comme décrit dans la section Annulation et résiliation ci-dessous.
  • Fairent peut également Annuler le Service d’indemnisation, comme décrit dans la section Annulation et résiliation ci-dessous.

Débuter les Services d’indemnisation

  • Si Fairent vous a notifié par écrit comme indiqué ci-dessus, Fairent fournira le Service d’indemnisation dans le but d’obtenir une Indemnisation du locataire en votre nom.
  • Vous fournirez à Fairent toutes les données ou informations nécessaires à l’exécution du Service d’indemnisation. Vous garantissez que les données et les informations fournies sont correctes, complètes et vraies. Les données et les informations du locataire peuvent être transmises à Fairent via le site web, par e-mail ou via d’autres solutions électroniques ou logiciels prises en charge par Fairent, ou par téléphone.
  • Fairent peut vous demander de fournir des informations supplémentaires telles que :
  • nom du locataire, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, pièce d’identité, contrat de bail.
  • un Document supplémentaire qui peut être envoyé à Fairent via le formulaire Web ou toute autre solution électronique acceptée par Fairent, ou bien par e-mail ou service postal.
  • Vous reconnaissez que le fait de ne pas fournir à Fairent ces informations aura un impact négatif sur la capacité de Fairent à fournir le Service d’indemnisation.

Indemnisation du locataire et Action en justice

  • Dès réception de votre Document, Fairent préparera une demande de paiement et l’enverra au bailleur et traitera toute correspondance ultérieure. Pour cette partie du Service d’indemnisation, si une Indemnisation du locataire est versée, vous devrez payer à Fairent les Frais de service.
  • Si le bailleur ne paie pas l’Indemnisation du locataire dans un délai raisonnable après en avoir été informée par Fairent, ou si Fairent, à sa seule discrétion, estime qu’il est peu probable que le bailleur réponde à une demande de paiement, Fairent peut intenter une Action en justice.
  • Dans le cas où un Avocat est utilisé pour une Action en justice, vous consentez expressément à ce que Fairent fournisse à l’Avocat l’accès à toutes les données communiquées à Fairent afin que l’Avocat puisse intenter une Action en justice.
  • Lorsqu’un Document séparé ou d’autres documents supplémentaires sont requis pour entreprendre une Action en justice, vous vous engagez à fournir ces documents supplémentaires. Dans les cas où vous avez signé un Accord de cession, puis signé un Document de délégation de représentation (ou similaire), vous acceptez que le Document de délégation vous rétrocède la Demande d’indemnisation.
  • Si Fairent ou l’Avocat entame une Action en justice pour poursuivre une Demande d’indemnisation, Fairent couvrira toutes les Dépenses juridiques encourues pendant l’Action en justice, même si l’Action en justice est perdue. Dans le cas où une Action en justice est remportée, ou une Résolution a été conclue entre le bailleur et Fairent, Fairent pourrait couvrir tous les frais engagés qui ne sont pas couverts par le bailleur. Quand cela est possible, si une Action en justice est remportée, une demande de remboursement des Dépenses juridiques sera présentée en votre nom. Il en va de même pour les Dépenses juridiques, que les procédures judiciaires soient menées par Fairent ou un par un Avocat. Pour éviter toute ambiguïté, tous les remboursements, y compris les Dépenses juridiques et les intérêts, appartiennent à Fairent.
  • Vous acceptez et reconnaissez que le résultat final d’une Action en justice et l’obtention d’une Indemnisation du locataire peuvent prendre des années.

Résolutions

  • Vous reconnaissez que la décision d’accepter une Résolution du bailleur pour une Indemnisation du locataire appartient uniquement à Fairent, puisque vous avez cédé la Demande d’indemnisation à Fairent. Dans le cas où Fairent agit en votre nom conformément à un Document de délégation de représentation, vous autorisez Fairent à accepter ou rejeter les offres de résolution à sa propre Discrétion, sans avoir besoin de votre consentement supplémentaire.
  • Fairent peut poursuivre la Demande d’indemnisation assignée en son propre nom, avec ou sans l’assistance d’un Avocat. Le cas échéant et/ou si la législation l’exige, Fairent peut vous réassigner la Demande d’indemnisation, et vous acceptez, à travers un Document de délégation de représentation, d’autoriser à nouveau Fairent à fournir le Service d’indemnisation et à collecter et/ou à recevoir des paiements.
  • Vous avez la responsabilité de fournir les données correctes pour continuer avec le Service d’indemnisation. Fairent ne sera pas tenue responsable des communications, des documents et des données/informations incorrectes ; ainsi que des comportements frauduleux partagés par vous. Dans le cas où vous avez fourni des informations ou des données délibérément incorrectes, en plus de tout autre recours que Fairent peut avoir en vertu des présents Termes, vous devrez, à la demande de Fairent, rembourser à Fairent les Dépenses juridiques.

Comment Fairent prend des décisions concernant votre Demande d’indemnisation

  • Fairent utilise son pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions concernant la poursuite de votre Demande d’indemnisation lors du Service d’éligibilité ou à tout moment pendant le Service d’indemnisation, y compris s’il faut poursuivre votre Demande d’indemnisation avec une Action en justice, faire ou accepter une offre de résolution du bailleur ou retirer la demande d’indemnisation.
  • Le pouvoir discrétionnaire de Fairent repose sur un certain nombre de facteurs, y compris, sans s’y limiter, les Règlements sur les droits des locataires, les juridictions et les systèmes judiciaires dans lesquels nous pouvons poursuivre votre Demande d’indemnisation, les Dépenses juridiques et la probabilité que Fairent puisse obtenir ou être obligée de payer les Dépenses juridiques, le comportement historique des bailleurs avec des Demandes d’indemnisation similaires, le délai moyen nécessaire pour obtenir une Indemnisation du locataire ou une décision favorable par le biais d’une Action en justice, la qualité des informations que vous avez fournies à Fairent concernant votre Demande d’indemnisation, toute information factuelle pouvant rendre difficile l’obtention d’une Indemnisation du locataire, les conseils d’avocats et l’expérience de Fairent avec des Demandes d’indemnisation similaires.

FRAIS ET PAIEMENTS

Nos frais

  • Nos frais est la grille tarifaire qui détaille tous les frais, charges et prix que Fairent reçoit en contrepartie de la fourniture de nos Produits et Services. Fairent fournit gratuitement le Service d’éligibilité et le Service d’information.
  • Fairent fournit un Service d’indemnisation gratuit, à moins que Fairent ne réussisse à vous obtenir une Indemnisation du locataire.
  • Si Fairent réussit, Fairent vous transférera l’Indemnisation du locataire, sous réserve de Nos frais.
  • Si vous avez fourni à Fairent des informations de paiement incorrectes ou incomplètes et que les montants que nous vous avons versés pour l’Indemnisation du locataire ont été retournés à Fairent, Fairent fera des efforts raisonnables pour vous contacter, y compris des rappels par e-mail et d’autres moyens de communication fournis par vous à Fairent. Si vous ne répondez pas pour fournir des informations de paiement correctes, Fairent a le droit de conserver la partie de l’Indemnisation du locataire qui aurait autrement dû être transférée au Client.
  • Dans le cas où l’Indemnisation du locataire et/ou les Dépenses juridiques, les intérêts ou similaires vous sont transférés directement du bailleur, vous, (i) informerez Fairent du paiement dès que raisonnablement possible, et (ii) serez facturé et responsable de payer Nos frais, des Dépenses juridiques, des intérêts ou similaires, le cas échéant, à Fairent sans délai déraisonnable.
  • Lorsque Fairent aura versé l’Indemnisation du locataire convenue conformément à la méthode de paiement sélectionnée par le Client, Fairent ne pourra être tenue responsable pour :
  • Les conséquences engendrées lorsque le Client donne des informations erronées sur son compte bancaire, son adresse ou toute autre information d’une nature similaire, telle que, entre autres, le versement de l’Indemnisation du locataire à un mauvais destinataire. Si le versement de l’Indemnisation du locataire a été effectué à un mauvais destinataire par la faute du Client, Fairent n‘est pas tenue de tenter de le récupérer.
  • Vous n’aurez pas le droit de réclamer des intérêts sur l’Indemnisation du bailleur pendant la période entre le moment où Fairent la reçoit et le moment où elle vous est transférée. Fairent se réserve le droit de conserver tout intérêt récupéré auprès du bailleur, y compris les intérêts récupérés à la suite d’une Action en justice.
  • Fairent ne sera tenu responsable pour aucune indemnisation, dommages-intérêts, ou similaire, si Fairent est empêchée de vous transférer le paiement à cause d’un événement hors de son domaine de contrôle, y compris sans s’y limiter, une grève, un lock-out, un conflit de travail, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, des dommages malveillants, l’obligation de se conformer à une loi ou à un décret gouvernemental, à une règle, à un règlement ou directive, un accident, une panne des installations ou des machines, un incendie, des inondations ou une tempête.
  • Les Frais de service s’appliquent à tout type de résolution chaque fois que Fairent est en mesure d’obtenir une Indemnisation du locataire, qu’elle soit obtenue par décision de justice ou résolution avec le bailleur.

ANNULATION ET RÉSILIATION

Votre Droit d’Annulation du Service d’indemnisation

  • Si vous êtes considéré comme un consommateur dans le cadre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la réglementation britannique sur la protection des consommateurs, ce qui signifie que vous êtes une personne physique qui s’engage dans une transaction juridique à des fins autres que votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous disposez alors d’un droit légal d’annulation.
  • Vous avez le droit d’Annuler le Service d’indemnisation dans les 14 jours à compter du début du Service d’indemnisation, gratuitement et sans avoir à préciser de motif. Afin d’exercer votre Droit d’annulation, vous devez nous communiquer votre désir de rétractation (par exemple par lettre ou e-mail) dans le délai de 14 jours indiqué ci-dessus et en exprimant clairement que vous souhaitez annuler le Service d’indemnisation. En raison de la nature du service fourni, vous ne pouvez pas Annuler notre Service d’indemnisation si Fairent vous a informé que le bailleur a accepté la Demande d’indemnisation, car dans un tel cas, nous avons accompli le service que vous avez demandé.
  • L’Annulation peut être envoyée à :

Adresse: Fairent France SAS 156 rue de Courcelles 75017 Paris France ou
E-mail: vvaiarelli@fairent.com

Vous pouvez également copier et coller le modèle de texte ci-dessous, en ajoutant vos coordonnées, pour demander votre Annulation. (Vous n’êtes pas obligé d’utiliser exactement ce texte.)

Modèle de formulaire de rétractation

Je résilie par la présente l’Accord conclu par moi :

Numéro de Demande d’indemnisation Fairent :
Date de dépôt de la Demande d’indemnisation :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :

*Fin du modèle de texte

  • Après la période de rétractation de 14 jours, vous pouvez Annuler votre acceptation du Service d’indemnisation sous réserve des Termes.

Annulation du Service d’indemnisation par Fairent

  • Fairent a le droit d’annuler le Service d’indemnisation en cas d’identification d’obstacles indépendants de la volonté de Fairent qui empêchent Fairent d’obtenir une Indemnisation pour vous. Ceux-ci peuvent inclure, mais sans s’y limiter, l’insolvabilité du bailleur, la fermeture des tribunaux, les mesures de confinement, la faible valeur de l’Indemnisation du locataire, etc. Dans ces cas, Fairent vous informera des obstacles et clôturera votre Demande d’indemnisation. Aucun frais ne sera appliqué.

Résiliation du Service d’indemnisation

  • Le Service d’indemnisation cessera à la première des éventualités suivantes :
  • Moresque la Demande d’indemnisation a été résolue avec le bailleur, vous avez reçu l’Indemnisation du locataire et tous les montants que vous devez payer à Fairent, le cas échéant, ont été réglés, ou
  • Soit vous, soit Fairent, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notifiez par écrit la résiliation en temps voulu ; ou
  • Par Fairent immédiatement si (i) vous avez manqué à vos obligations en vertu des Termes,  (ii) vous avez fourni des informations incorrectes, commis une fraude ou participé à des activités que Fairent peut raisonnablement soupçonner d’être trompeuses ou frauduleuses, auquel cas vous n’aurez pas droit à l’Indemnisation du locataire.
  • Fairent se réserve le droit de réclamer ses pertes en cas de résiliation à la suite de votre manquement.

Conséquence de la Résiliation et de l’Annulation du Service d’indemnisation

  • En cas de résiliation des Services d’indemnisation pour quelque raison que ce soit, vous devrez immédiatement payer tous les frais dus à Fairent en vertu des Termes, y compris, sans s’y limiter, en cas d’Annulation du client après que le bailleur a confirmé le paiement de l’Indemnisation du locataire.
  • Fairent ne vous réattribuera pas automatiquement votre Demande d’indemnisation en cas d’Annulation ou de Résiliation. Vous devez demander à Fairent de réassigner votre Demande d’indemnisation, et Fairent vous enverra le Document de réassignation que vous devrez signer.
  • Si vous annulez le Service d’indemnisation ou si Fairent le résilie en raison de votre violation des Termes, Fairent sera en droit d’obtenir ce qui suit de votre part :
  • Lorsque Fairent a intenté une Action en justice, les Dépenses juridiques de Fairent; ou
  • Un montant égal aux Dépenses juridiques, si, suite à l’annulation, Fairent est sommée par une Autorité judiciaire de payer les Dépenses juridiques dues au bailleur; ou,
  • les frais de service de Fairent si vous avez ensuite obtenu une indemnisation du locataire directement auprès du bailleur.

PROTECTION DES DONNées

  • Toutes les données personnelles collectées lors de la fourniture de nos Services, ou liées à la fourniture de nos Services, seront soumises à la Déclaration de confidentialité de Fairent.

DISPOSITIONS Générales

Services de sociétés tierces

  • Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des interfaces de sociétés tierces pour réserver des services via des tiers. Ces sites Web/Services sont contrôlés par des parties indépendantes sur lesquelles Fairent n’a aucun contrôle. Bien que nos Services puissent fournir des informations sur ou un accès à des fournisseurs tiers et faciliter l’utilisation de ces fournisseurs tiers, ces Services ne constituent aucun parrainage, affiliation ou approbation de ces fournisseurs tiers.
  • Nous vous rappelons qu’en accédant à des sites Web/services tiers ou en utilisant des services tiers mis à disposition par le biais de nos Services, vous acceptez d’être lié(e) par les politiques et termes et conditions de ces tiers. Nous vous encourageons à consulter ces termes et conditions et politiques, et à les utiliser à vos propres risques.
  • Vous reconnaissez et acceptez par le présent que Fairent ne sera pas partie à un accord conclu avec de telles sociétés tierces et ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans les services de ces tiers ou de toute réclamation, violation, perte ou dommage direct ou indirect causés ou prétendument causés par ou en relation avec l’accès ou l’utilisation des services de ces tiers.

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

  • Fairent dispose de nombreuses sources d’informations et de données qui constituent les informations et les services disponibles dans le cadre des présents Termes. Bien que Fairent s’efforce de fournir des informations exactes, nos Services peuvent être sujets à des omissions et à des erreurs. Nos services sont fournis “tels quels”. Dans toute la mesure permise par la loi, Fairent décline toute garantie, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation des droits de tiers, d’exactitude des informations et d’adéquation à un objectif particulier. Fairent ne fait aucune représentation ou garantie que nos Services donneront lieu à une Indemnisation du locataire, répondront à vos exigences ou seront sécurisés, exempts de virus ou d’autres composants nuisibles, ponctuels, ininterrompus, précis, complets ou fiables. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de nos Services est à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Fairent et les autres sociétés de son groupe ne seront pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ou de toute perte de revenus, de bénéfices, de bonne volonté découlant de ou lié de toute manière à i) nos Services, ii) retard ou impossibilité d’accéder à nos Services ; iii) virus, bogues, chevaux de Troie, logiciels, informations, sites Web tiers liés, services obtenus via l’utilisation de nos Services, iv) ou toute autre question relative à nos Services, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autrement, même si Fairent, les sociétés de son groupe ou l’un de ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages.
  • Les présents Termes n’affectent aucun de vos droits légaux statutaires qui ne peuvent être exclus par la loi. Si vous n’êtes pas satisfait d’une partie de nos Services ou des présents Termes, votre seul et unique recours est l’Annulation conformément aux Termes.

Modifications et Intégralité de l’accord

  • Toute nouvelle composante de nos Services sera soumise aux présents Termes. Fairent se réserve le droit de modifier des sections des présents Termes à tout moment et sans préavis. La dernière version sera disponible à tout moment sur le site Web de Fairent. Veuillez visiter le site Web Fairent de temps à autre pour consulter les modifications car elles vous engagent. Votre utilisation continue de nos Services après la publication de modifications des présents Termes ou d’autres politiques signifie que vous acceptez les modifications.
  • Les présents Termes constituent la déclaration complète et exclusive relative à son objet et remplacent toutes les communications antérieures (orales ou écrites) entre vous et Fairent.
  • Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présents Termes sans notre consentement écrit préalable. Fairent peut transférer l’un de ses droits ou obligations en vertu des présents Termes à toute société de Fairent Group ou à tout tiers désigné par Fairent.

Alternatives au Service d’indemnisation

  • Si vous souhaitez poursuivre votre Demande d’indemnisation par d’autres alternatives que le Service d’indemnisation de Fairent, les options suivantes permettent également de déposer une Demande d’indemnisation : votre propre action extrajudiciaire ou judiciaire contre le bailleur, l’assistance d’un avocat, une demande directement auprès du bailleur concerné.
  • Les présents Termes, Documents et l’accord entre Fairent et vous-même, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou en relation avec ceux-ci (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par les lois françaises, sans égard au principe de conflit de lois. Cela n’affecte pas les dispositions impératives du système juridique qui s’appliqueraient sans cette clause de choix de loi, par exemple les dispositions impératives du pays de résidence du client.
  • Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présents Termes est jugée nulle ou inapplicable en tout ou en partie par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition nulle sera réputée remplacée par une disposition exécutoire avec l’effet le plus proche possible de la disposition originale et les présents Termes continueront d’être valides en ce qui concerne les autres dispositions et le reste des dispositions concernées.
  • Tout manquement ou retard de Fairent dans l’application (en tout ou en partie) de toute disposition des présents Termes ne sera pas interprété comme une renonciation à nos droits ou recours.

NATURE DE NOS SERVICES

DÉFINITIONS

LES SERVICES D’ÉLIGIBILITÉ ET D’INFORMATION

SERVICE D'iNDEMNISATION

FRAIS ET PAIEMENTS

ANNULATION ET RÉSILIATION

PROTECTION DES DONNÉES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES